Conditions générales de vente
Nos Conditions Générales de Vente (les « CGV ») ont été rédigées dans un esprit de transparence, qui correspond à nos valeurs, pour vous permettre de connaître vos droits et les nôtres, lorsque vous choisissez de commander sur notre site. Si toutefois elles ne suffisaient pas à vous apporter les éclaircissements nécessaires, nous nous tenons à votre entière disposition.
1/ À quelle(s) vente(s) s’appliquent nos CGV ?
Les conditions générales de vente exposées dans cette page s’appliquent à toutes les commandes passées en ligne sur notre site Sonomateriel.com (le « site ») par un consommateur ou non-professionnel (« le client », ou « vous »).
Elles concernent aussi bien vos achats de produits neufs que ceux des produits d’occasion que nous vous proposons.
2/ Qui sommes-nous ?
Pour nous contacter avant ou après votre achat, vous trouverez ci-dessous nos coordonnées :
Société SONO MATERIEL
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 10 000 €
Siège social : 20 rue de l’ingénieur Bertin, 21600 LONGVIC
SIREN 841 334 436
Coordonnées de contact :
Sono Matériel, 20 rue de l’Ingénieur Bertin, 21600 LONGVIC
Téléphone : 03 80 65 26 18
Email : contact@sonomateriel.com
3/ Avant de commander, que devez-vous vérifier ?
Avant la validation de votre commande, vous pourrez en vérifier le prix total, le contenu, revenir en arrière et demander la correction d’erreurs. Vous devez prendre connaissance des caractéristiques du produit que vous commandez et de ses précautions ou restrictions d’utilisation le cas échéant, pour vous assurer qu’il correspond à votre besoin. En cas de doute, nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous renseigner.
Enfin, vous devez prendre connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter.
4/ Avant de commander, que devez-vous savoir ?
Nos offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Lorsque les produits sont illustrés par une photo ou un graphisme pour que vous puissiez visualiser ce que vous commandez, ces photographies et graphismes ne sont pas contractuels, c’est-à-dire que nous ne nous engageons pas auprès de vous à ce que le produit reçu soit strictement identique à son illustration. Cela ne signifie pas que nous vous enverrons un produit différent, simplement que la photographie peut déformer la réalité, notamment les couleurs.
5/ Quand et comment êtes-vous engagés ?
Toute commande passée via notre site constitue un contrat de vente régit par les présentes CGV. Nous pouvons être amenés à les faire évoluer. La version applicable sera toujours celle en vigueur au moment où nous enregistrons votre commande. Elle vous est transmise en pièce jointe dans le courriel de la confirmation de commande.
Avant de vous engager, vous aurez la possibilité d’accéder à la page récapitulative et contrôler le contenu de votre commande et son montant. Cette vérification faite, vous êtes invité(s) à accepter nos CGV et à cliquer sur le bouton « passer la commande ». Cette action matérialise votre accord et permet l’enregistrement informatique de votre commande. Conformément à la loi, les données enregistrées dans notre système informatique constituent la preuve de toutes nos interactions.
La vente n’est définitive et chacun de nous n’est engagé que lorsque nous vous envoyons la confirmation de commande par e-mail.
6/ L’application de nos prix
Les produits sont fournis au tarif en vigueur sur le site lors de l’enregistrement de la commande par notre système informatique. Les prix affichés sont exprimés TTC et incluent les frais usuels de préparation de votre commande (manutention, emballage, conservation).
Les prix affichés ne comprennent ni le transport ni la livraison, qui sont facturés en complément, tels que détaillés dans nos Conditions de livraison.
Le paiement qui vous est demandé correspond au total de vos achats y compris ces frais.
Pour l’équipe Sonomatériel, votre satisfaction est une priorité, c’est pourquoi nous travaillons tous les jours à vous proposer des prix en accord avec les réalités du marché.
7/ Nos conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de votre commande, par paiement sécurisé en ligne par carte bancaire, virement bancaire ou via un compte PayPal. Il permet de finaliser votre achat. Lorsque vous choisissez le virement bancaire, nous mettons à votre disposition le RIB sur lequel votre virement devra être réalisé. En choisissant ce mode de paiement, vous vous engagez à ce que le transfert de fonds soit réalisé dans les 48 heures de votre commande et comprenez qu’elle ne sera pas traitée avant leur réception.
Suite à la multiplication des impayés, nous n’acceptons plus les paiements par chèque (cette faculté nous est offerte par l’article L112-1 du Code de la consommation).
Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, nous devons vous rappeler que le fait de valider votre commande implique l’obligation d’en payer le prix.
Le transfert de propriété des produits intervient au paiement complet du prix (c’est-à-dire que les produits vous appartiennent dès l’instant de leur règlement intégral). En revanche, conformément à la loi, le transfert des risques n’intervient qu’à la livraison, de sorte que les produits voyagent à nos risques et périls.
8/ Livraison
Les produits vous sont livrés à l’adresse de votre choix sise en France métropolitaine dans le délai d’expédition indiqué lors du processus de commande. Sauf cas particulier ils vous sont livrés en une seule fois.
Pour la Corse, la livraison se fera exclusivement sur les produits de moins de 30 kilogrammes et avec le transporteur Colissimo.
Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais précisés lors de votre commande.
Conformément aux prévisions du code de la consommation (articles L. 216-1 et suivants), nous vous rappelons que si, malgré le soin apporté au traitement de votre commande, l’un des deux cas suivants venait à se présenter :
- Le produit ne vous est pas livré dans le délai indiqué lors de la commande pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client ou
- Lorsque nous ne vous avons pas communiqué de délai, le produit ne vous est pas livré dans trente (30) jours à compter de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client.
vous avez le droit de demander la résolution de la vente dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L.216-3, et L.241-4 du Code de la consommation. En pratique, votre paiement vous sera restitué au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de résiliation du contrat et selon le même moyen de paiement que celui employé pour l’achat. A titre informatif, nos équipes procèdent généralement au remboursement dans les 48 à 72 heures et s'efforcent toujours de le faire dans les meilleurs délais.
9/ Réception de la commande
A réception de votre commande, vous devez vérifier, en présence du transporteur, l’état des produits et de leur emballage. En cas de détérioration apparente susceptible d’être due au transport, il vous appartient d’émettre des réserves écrites en présence du transporteur, puis de les lui confirmer par courrier recommandé, voire si nécessaire, de refuser le colis dans les conditions exposées ci-dessous.
Selon l’article L133-3 du Code de commerce, vous disposez d'un délai de trois jours (hors jours fériés) à compter de la livraison pour formuler par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du transporteur, toutes réserves ou réclamations concernant les produits livrés. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes.
Le cas échéant, vous devez décrire précisément les anomalies constatées (la seule mention « colis endommagé » est par exemple insuffisante), et y joindre toute preuve pertinente (par exemple des photos).
9.1 Dans quels cas refuser un colis ?
Nous vous recommandons de refuser les colis dans les cas suivants :
- le colis est ouvert, ou semble l’avoir été (il est mal fermé, le scotch se décolle, etc)
- il présente des détériorations, mêmes mineures : il est déchiré, perforé, mouillé, enfoncé ou déformé
Si vous avez la possibilité de l’ouvrir en présence du livreur, refusez-le s’il apparaît dès l’ouverture que le produit est détérioré ou que des éléments de la commande sont manquants.
Notifiez les motifs de ce refus (communément appelés les « réserves ») au transporteur en sa présence, puis confirmez-les-lui dans les trois jours de la livraison par courrier recommandé avec accusé de réception.
Lorsque votre colis a été déposé en point relais ou bureau de poste, notifiez les motifs de votre refus à votre interlocuteur. Il doit disposer d’un formulaire dédié à cet effet.
9.2 Que faire si vous avez déjà accepté le colis ou lorsqu’il a été livré en votre absence ?
Lorsque vous avez accepté le colis ou qu'il a été livré en votre absence, vérifiez rapidement le contenu de votre commande et procédez à quelques tests de fonctionnement. En cas d’anomalie liée au transport de votre commande (produit manquant, détérioré, rendu inutilisable), signalez-la au transporteur par courrier recommandé dans les trois jours dans les conditions détaillées ci-dessus (émission de réserves).
Dans les deux hypothèses, avertissez-nous également par téléphone ou par e-mail afin que nous puissions vous accompagner dans la résolution de votre problème.
10/ Droit de rétractation
Conformément à la loi, lorsque vous commandez nos produits, vous bénéficiez d’un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans les quatorze jours suivant la réception de la commande (c’est-à-dire lorsque vous prenez possession du bien). Ce droit vous permet de changer d’avis, sans avoir à justifier d’un motif ou à payer de pénalité. Néanmoins, ses conditions d’exercice sont strictement encadrées par la loi.
10.1 Dans quel cas pouvez-vous exercer votre droit de rétractation ?
Vous pouvez exercer ce droit uniquement dans les quatorze jours suivant la réception de la commande.
Le produit concerné doit pouvoir être remis sur le marché à l’état neuf. Par conséquent, celui-ci ne doit pas être endommagé, sali, incomplet ou ne pas être dans son état d’origine. Si le produit comprend des consommables, ceux-ci ne doivent pas avoir été utilisés.
Qu’est-ce qui est permis ?
Le droit de rétractation a été prévu, pour les contrats conclus à distance, pour vous permettre d’apprécier, comme vous l’auriez fait en magasin, si le produit vous convient. Vous pouvez donc déballer le produit et le mettre en marche le temps de vous faire un avis, en prenant soin de ne pas le détériorer.
Dans quel cas ne pouvez-vous plus exercer ce droit ?
Ce droit ne peut pas être exercé après l’expiration du délai ci-dessus d'une part. D'autre part, il n’a pas vocation à vous permettre de disposer de nos produits pour la durée d’un événement avant de nous les renvoyer par la suite.
Conformément à la loi, nous devons vous rappeler que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
10.2 Comment faire pour exercer mon droit de rétractation ?
Vous devez nous signaler votre volonté de vous rétracter dans les quatorze jours suivant la réception de votre commande. Sachez qu’avant tout renvoi de produit(s), vous devez impérativement nous contacter et nous fournir votre numéro de commande (par mail : contact@sonomateriel.com ou par téléphone : 03 80 65 26 18) afin de prendre contact avec notre Service Après-Vente, qui vous indiquera les démarches à suivre. Un numéro de suivi Service Après-Vente vous sera transmis et vous permettra de donner suite à votre démarche. Sans ce dernier, le suivi de votre demande ne sera pas traité dans les meilleures conditions.
Une fois la prise de contact validée avec notre équipe, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation mis à votre disposition, l’imprimer si nécessaire, le remplir et nous le renvoyer par voie postale ou par email à l’adresse contact@sonomateriel.com. Vous pouvez aussi exprimer cette volonté sans ambiguïté par tout autre moyen de communication de votre choix.
En cas de contestation, il vous appartient de prouver que vous avez exercé ce droit dans le délai imparti.
À partir de la notification de votre volonté, vous disposez d’un délai de quatorze jours maximums pour nous renvoyer le ou les produits concernés à l’adresse suivante :
SODEL
c/o SONO MATERIEL
ZI NICOULEAU
32340 MIRADOUX
FRANCE
Les frais de retour (engagés pour nous renvoyer le produit) sont à votre charge.
Vous serez ensuite remboursés du montant des produits et des frais de port lorsque de tels frais ont été engagés (c’est-à-dire des frais que vous avez payés initialement pour recevoir la commande), au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du ou des produits.
Le remboursement s’effectue avec le même moyen de paiement que celui de la transaction initiale.
A titre informatif, nos équipes procèdent généralement au remboursement dans les 48 à 72 heures.
11/ Garanties
Conformément à la loi, nous sommes responsables, en notre qualité de vendeur, des défauts de conformité des produits vendus et de leurs vices cachés éventuels. Nous avons l’obligation légale de vous rappeler que :
Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le consommateur :
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. |
Il est précisé que lorsque cette garantie s’applique et que vous choisissez le remplacement du bien, ce remplacement sera opéré par un produit de même catégorie (un produit neuf sera remplacé par le même modèle neuf, un produit d’occasion par le même modèle d’occasion s’il est disponible).
« Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation)
Art. L. 217-4. « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Art. L. 217-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »
Art. L. 217-5. « Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
« De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du Code civil)
Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Art. 1648 - alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Ordonnance du 29 Septembre 2021 :
Pour les ventes réalisées à partir du 1er janvier 2022 :
- Si un bien doit être réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité (dont le délai était jusqu’à présent de deux ans à partir de l’achat), il bénéficie automatiquement d’une extension de garantie de 6 mois.
- Si le consommateur avait choisi la réparation et que le vendeur ne la réalise pas mais remplace le bien (par exemple parce que la réparation était impossible ou trop onéreuse) alors la garantie repart à zéro à partir de ce remplacement pour ce nouveau produit.
12/ Retours
Lorsque vous devez nous retourner un produit, quel qu’en soit le motif (droit de rétractation, mise en œuvre de la garantie de conformité, de la garantie des vices cachés, etc), vous devez nous en avertir au préalable, pour nous permettre de traiter efficacement votre demande.
Le cas échéant, nous vous ferons parvenir une étiquette de retour à apposer sur votre colis. Lorsque les frais de retours sont à votre charge, le prix de cette étiquette sera déduit de votre remboursement lorsque celui-ci est dû, ou facturé séparément.
Afin d’assurer un traitement plus rapide de votre demande, nous pourrons également vous demander d’intégrer au colis retour notre e-mail vous confirmant la prise en charge de votre demande.
Tous les retours, quels qu’en soit le motif, doivent être expédiés à l’adresse de notre logisticien fournie à l’article 10.2 (les étiquettes retour que nous vous fournissons seront établies en ce sens).
En complément, nous souhaitons vous apporter les précisions sur les cas ci-dessous :
- Lorsque votre colis est déposé en point relais ou bureau de poste et que vous n’allez pas le retirer dans le délai de mise en instance, celui-ci nous est renvoyé et les frais de retour seront à votre charge. Nous prendrons contact avec vous pour savoir si vous souhaitez obtenir un remboursement ou une nouvelle expédition du produit. Dans le cas d’un remboursement, la somme reçue correspondrait au prix du produit, frais de retour déduits ; lorsque vous choisissez une nouvelle expédition, nous vous demanderons d’en payer le prix au préalable ainsi que celui des frais de retour que nous aurons supportés.
- Lorsque vous commettez une erreur en renseignant votre adresse de livraison et que vous ne nous en avertissez pas avant l’expédition de la commande, les frais de réexpédition des produits seront à votre charge.
- Lorsque vous n’utilisez pas notre étiquette de retour et que vous renvoyez ou déposez le produit dans nos locaux de LONGVIC (21), nous devons engager des frais pour les réexpédier à la bonne adresse. Ces frais pourront vous être refacturés.
- Les produits retournés sans motif ne feront l’objet d’aucun remboursement. Ils seront laissés à votre disposition pendant un délai de 7 jour ouvré, puis détruits le cas échéant.
13/ Données personnelles
Pour pouvoir traiter votre commande et exécuter ses obligations, notre société est amenée à traiter les données personnelles fournies dans le cadre de la commande (nom, prénom, adresse de livraison, etc).
Pour plus de renseignement, vous pouvez vous rendre sur notre page dédiée à la Politique de confidentialité.
Nous ne cédons pas vos adresses électroniques, ni aucune autre de vos informations personnelles à des tiers.
14/ Droit applicable-litiges
De convention expresse, nos CGV et leurs suites sont régies par le droit français. Sauf dispositions impératives contraires, tout litige relatif à l’exécution des présentes et de ses suites seront soumis aux Tribunaux français.
En cas de problème dans l’exécution d’une commande, nous vous invitons à contacter notre Service Après-Vente, qui s’engage à vous apporter une réponse dans les 2 jours ouvrés.
Si aucune solution satisfaisante ne pouvait être trouvée, nous devons vous informer que vous avez la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation, article L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Vous pouvez également introduire une plainte sur la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») éditée par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne (article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013). Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Version en vigueur depuis le 01 Septembre 2021.